Agences matrimoniales

Dossier législatif

Proposition de loi portant statut des agences matrimoniales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 392 (1977-1978) de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juin 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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