Immobilier

Dossier législatif

Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 parue au JO du 14 juillet 1979

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 275 (1977-1978) de M. Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé au Sénat le 28 février 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 (1977-1978) adopté par le Sénat le 13 juin 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 386 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1015 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1979
      • Rapporteur : M. André CHAZALON ( au nom de la commission de la production), déposé le 25 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 188 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juin 1979

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 388 (1978-1979) transmis au Sénat le 12 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1979

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1272 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1273 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 217 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1979

  6. Loi promulguée

    • Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 79-596 du 13 juillet 1979), parue au JO du 14 juillet 1979

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