Titres au porteur

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe

Loi n° 78-655 du 22 juin 1978 parue au JO du 23 juin 1978

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 263 (1977-1978) de M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 février 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 (1977-1978) adopté par le Sénat le 27 avril 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 153 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 302 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 juin 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe (n° 78-655 du 22 juin 1978), parue au JO du 23 juin 1978

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