Services de télécommunications

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (E-785)

  1. Première lecture au Sénat

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