Protection juridique des dessins et modèles

Dossier législatif

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193)

  1. Première lecture au Sénat

  2. Caducité

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