Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois

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