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Texte européen
- COM (2018) 238 final (déposé le 9 mai 2018)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 11 octobre 2018 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 37 (2018-2019) de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 11 octobre 2018
- Résolution n° 23 (2018-2019), devenue résolution du Sénat le 16 novembre 2018
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