Création d'un PNR européen

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la création d'un PNR européen (COM (2011) 32)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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