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Dépôt au Sénat
- Texte n° 566 (2013-2014) de MM. Serge DASSAULT, Gérard LONGUET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 mai 2014
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 juin 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 19 juin 2014
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Les thèmes associés à ce dossier
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