-
Texte européen
- COM(2012) 407 final (déposé le 2 août 2012)
-
Première lecture au Sénat
- Examens : 25 octobre 2012 (commission des affaires européennes), 21 novembre 2012 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 146 (2012-2013) de M. André GATTOLIN, déposée au Sénat le 21 novembre 2012
- Résolution n° 69 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 26 décembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr