Concessions de service public

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

    • Examen : 9 mars 2011 (commission des affaires européennes)
    • Proposition de résolution n° 347 (2010-2011) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 9 mars 2011
    • Proposition de résolution considérée comme adoptée par la commission des lois le 10 avril 2011
    • Résolution n° 96 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 14 avril 2011

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