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Texte européen
- COM (2008) 614 final (déposé le 17 octobre 2008)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 31 mars 2009 (commission des affaires européennes), 19 janvier 2011 (commission des affaires européennes)
- Comptes rendus des réunions
- Proposition de résolution n° 250 (2010-2011) de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 19 janvier 2011
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 292 (2010-2011) de M. Gérard CORNU, déposé le 9 février 2011
- Résolution n° 65 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 15 février 2011
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E4026 (25 octobre 2011)
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