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Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 322 (2008-2009) de M. Jacques MULLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 2009

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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