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Texte européen
- COM (2005) 602 final (déposé le 14 décembre 2005)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 332 (2005-2006) de M. Jean-François LE GRAND, déposée au Sénat le 4 mai 2006
- Rapport n° 353 (2005-2006) de M. Jean-François LE GRAND, déposé le 17 mai 2006
- Examen : 26 mai 2006 (délégation pour l'Union européenne)
- Résolution n° 103 (2005-2006) adoptée par le Sénat le 30 mai 2006
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E3025 (27 février 2007)
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