Vacance de siège d'un élu local

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire ainsi qu'une parité hommes femmes entre les candidats et leurs remplaçants

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

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