Société d'économie mixte

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 78 (2013-2014) de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

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