Permis à points

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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