Catastrophes naturelles

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 302 (2004-2005) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 avril 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité

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