Coopération intercommunale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

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