Détention provisoire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 577 de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 813 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (1997-1998) transmis au Sénat le 7 avril 1998

    4. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

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