Banque européenne d'investissements et fonds européen d'investissements

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

Loi n° 93-1423 du 31 décembre 1993 parue au JO du 1er janvier 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 658 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 789 de M. Philippe MATHOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 168 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (n° 93-1423 du 31 décembre 1993), parue au JO du 1er janvier 1994

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