Australie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 parue au JO du 1er janvier 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 553 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 761 de M. Jean-Claude DECAGNY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 94 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (n° 93-1424 du 31 décembre 1993), parue au JO du 1er janvier 1994

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