Mongolie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 parue au JO du 6 juillet 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 123 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 218 de M. Jacques MYARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 340 (1992-1993) transmis au Sénat le 4 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 93-883 du 5 juillet 1993), parue au JO du 6 juillet 1993

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