Plates-formes situées sur le plateau continental

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Loi n° 90-1141 du 19 décembre 1990 parue au JO du 23 décembre 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1586 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 août 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1726 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 397 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1990-1991) transmis au Sénat le 27 novembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 90-1141 du 19 décembre 1990), parue au JO du 23 décembre 1990

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