Australie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 90-512 du 25 juin 1990 parue au JO du 27 juin 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 973 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1075 de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 262 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 236 (1989-1990) transmis au Sénat le 12 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 15 juin 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 90-512 du 25 juin 1990), parue au JO du 27 juin 1990

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