Propriété industrielle

Dossier législatif

Loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 parue au JO n°5 du 6 janvier 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 614 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1301 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 373 (1989-1990) transmis au Sénat le 12 juin 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 5 octobre 1990

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1630 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1832 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 439 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1990

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 186 (1990-1991) transmis au Sénat le 17 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1879 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1889 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 452 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

  7. Loi promulguée

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