Procédure penale

Dossier législatif

Loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 325 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 403 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 107 (1988-1989) transmis au Sénat le 30 novembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 11 avril 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 561 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 631 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 mai 1989

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 282 (1988-1989) transmis au Sénat le 9 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 16 juin 1989

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 408 (1988-1989) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 1989
      • Texte n° 115 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1989

  7. Loi promulguée

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