Communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

Loi n° 88-1254 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 277 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 424 de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988
      • Avis n° 410 de M. Martin MALVY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 134 (1988-1989) transmis au Sénat le 13 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988 (n° 88-1254 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1988

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