Armes

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II)

Loi n° 87-1134 du 31 décembre 1987 parue au JO du 1er janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1024 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1083 de M. Alain PEYREFITTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 191 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 121 (1987-1988) transmis au Sénat le 1er décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) (n° 87-1134 du 31 décembre 1987), parue au JO du 1er janvier 1988

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