Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 41 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juillet 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 407 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 127 (1988-1989) transmis au Sénat le 8 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux (n° 88-1256 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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