Saint-Pierre et Miquelon

Dossier législatif

Loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juin 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 426 de M. Maurice POURCHON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 44 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 128 (1988-1989) transmis au Sénat le 9 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

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