Djibouti

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

Loi n° 87-923 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 740 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 861 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 163 adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 13 (1987-1988) transmis au Sénat le 7 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 87-923 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987

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