RDA

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande

Loi n° 87-927 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 739 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 838 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 277 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (n° 87-927 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987

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