Gabon

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale

Loi n° 87-928 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 680 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 839 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 276 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (n° 87-928 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page