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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 631 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1987
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 784 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mai 1987
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Séance publique
- Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 339 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 346 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN, déposé le 1er juillet 1987
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Séance publique
- Texte n° 117 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1987
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Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 87-542 du 16 juillet 1987), parue au JO du 18 juillet 1987
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