Conseil d'etat

Dossier législatif

Projet de loi relatif aux chambres adjointes au Conseil d'Etat

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3060 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3125 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 925 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 129 (1985-1986) transmis au Sénat le 3 décembre 1985

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