Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 parue au JO du 23 novembre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2801 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2845 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 857 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 455 (1984-1985) transmis au Sénat le 17 juillet 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 15 octobre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 55 (1985-1986) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre TABANOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2997 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3022 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 893 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 65 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 12 novembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3055 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3062 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 896 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 novembre 1985

  8. Loi promulguée

    • Loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (n° 85-1221 du 22 novembre 1985), parue au JO du 23 novembre 1985
    • État d'application de la loi

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