Canada

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres)

Loi n° 84-545 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1997 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2079 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 582 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 349 (1983-1984) transmis au Sénat le 5 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 153 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres) (n° 84-545 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

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