Organisation de l'Aviation civile internationale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives)

Loi n° 84-539 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1995 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2067 de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 311 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives) (n° 84-539 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

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