Congé pour formation syndicale

Dossier législatif

Loi relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale

Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 parue au JO du 26 novembre 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1082 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1097 de M. Jean-Jacques BARTHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 14 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 16 novembre 1982

  4. Loi promulguée

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