Mesures d'ordre social

Dossier législatif

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 parue au JO du 7 janvier 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 81-134 du 5 janvier 1982 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 577 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 593 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 décembre 1981
      • Rapporteur : M. Joseph GOURMELON ( au nom de la commission de la défense), déposé le 3 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 115 (1981-1982) transmis au Sénat le 11 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 21 décembre 1981

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 152 (1981-1982) de MM. François COLLET, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1981

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 662 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 668 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1981

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 155 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 décembre 1981

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 673 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 674 de M. Jean-Michel BELORGEY, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1981

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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