Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Dossier législatif

Loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Loi n° 81-1153 du 29 décembre 1981 parue au JO du 30 décembre 1981

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 484 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 565 de M. Jacques BRUNHES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 84 (1981-1982) transmis au Sénat le 30 novembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 1981

  4. Loi promulguée

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