Canada

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979

Loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 parue au JO du 7 novembre 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1637 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1804 de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 330 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 356 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 juin 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979 (n° 80-868 du 5 novembre 1980), parue au JO du 7 novembre 1980

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