Interruption volontaire de la grossesse

Dossier législatif

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 parue au JO du 1er janvier 1980
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1328 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1403 de M. Jean DELANEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 74 (1979-1980) transmis au Sénat le 30 novembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1979-1980) rejeté par le Sénat le 16 décembre 1979

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 130 (1979-1980) de MM. Jean MÉZARD, sénateur et Jean DELANEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 266 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1979
      • Texte n° 43 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1979

  5. Loi promulguée

    • Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 79-1204 du 31 décembre 1979), parue au JO du 1er janvier 1980

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