Contraventions de police

Dossier législatif

Loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 parue au JO du 29 décembre 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1300 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1331 de M. Philippe SEGUIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 223 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 18 (1979-1980) transmis au Sénat le 12 octobre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1487 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1495 de M. Philippe SEGUIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1979

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 79-1131 du 28 décembre 1979), parue au JO du 29 décembre 1979

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