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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 923 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 1979
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1062 de M. Jacques PIOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mai 1979
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Séance publique
- Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 1979
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 361 (1978-1979) transmis au Sénat le 31 mai 1979
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 68 (1979-1980) de M. Lionel CHERRIER, déposé le 29 novembre 1979
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Séance publique
- Texte n° 55 (1979-1980) adopté avec modifications par le Sénat le 24 avril 1980
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1671 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1980
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