Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966

Loi n° 80-460 du 25 juin 1980 parue au JO du 26 juin 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 788 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 décembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1470 de M. André CHANDERNAGOR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 297 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 262 (1979-1980) transmis au Sénat le 27 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 17 juin 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966 (n° 80-460 du 25 juin 1980), parue au JO du 26 juin 1980

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