Création d'entreprise

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise

Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 parue au JO du 4 janvier 1979
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 702 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 747 de M. Alain MADELIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 116 (1978-1979) transmis au Sénat le 6 décembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1978

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 178 (1978-1979) de M. André RABINEAU, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1978
      • Texte n° 137 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978

  5. Loi promulguée

    • Loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 79-10 du 3 janvier 1979), parue au JO du 4 janvier 1979

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