Eau

Dossier législatif

Loi relative à la modération du prix de l'eau

Loi n° 78-1250 du 29 décembre 1978 parue au JO du 31 décembre 1978
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 661 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 728 de M. Pierre RIBES, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 novembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (1978-1979) transmis au Sénat le 30 novembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1978

  4. Loi promulguée

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