Allemagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Loi n° 80-565 du 21 juillet 1980 parue au JO du 22 juillet 1980
Décision du Conseil constitutionnel n° 80-116 du 17 juillet 1980 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 588 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 776 de M. Marc MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 292 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 257 (1979-1980) transmis au Sénat le 22 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 17 juin 1980

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 80-565 du 21 juillet 1980), parue au JO du 22 juillet 1980

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